I. - Au premier alinéa de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « des Hautes-Pyrénées, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les communes du département des Hautes-Pyrénées de participer à la taxe additionnelle sur la taxe de séjour de 34 % dans le but de financer la ligne de train à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Les habitants des Hautes-Pyrénées prennent le train à grande vitesse à Tarbes ou Lourdes en direction Bordeaux et ne sont pas concernés par la lign… (extrait)