Amendement n° I-3573 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier 2024. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprenant un amendement du Sénat vise à exempter, la Martinique, la Guadeloupe et le Réunion de la taxe sur la valeur ajoutée afin de pouvoir agir concrètement sur la vie chère. Cette exception existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte pour limiter la hausse de l’extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et aux habitants. Il faut le rappeler que les département… (extrait)