À l’alinéa 39, substituer aux mots : « les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels », les mots : « l’exercice pour lequel ce niveau est le plus élevé et celui pour lequel ».
Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, s’entend comme la moyenne des niveaux de rentabilité de l’exploitant sur 7 ans. Sont pourtant exclus de ce calcul les deux meilleurs niveaux de rentabilité au terme d’un exercice et les deux plus mauvais. Le calcul s’effec… (extrait)