Amendement n° I-3576 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de TVA à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marge… (extrait)