Amendement n° I-3580 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le b de l’article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dernier amendement de repli vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleurs ultramarins en baissant la TVA sur les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Ce coup de pouce fiscal de l’État est justifié par la situation particulière des territoires ultramarins où les prix … (extrait)