Amendement n° I-3582 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les entreprises qui effectuent des dons de produits invendus à déduire la TVA de ces produits achetés en amont. Actuellement, cette possibilité de déduction de TVA pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs est réservée aux dons à des associations reconnues d'utilité publique. Or, pour être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir… (extrait)