Amendement n° I-3586 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscale fait aujourd’hui face à un nombre croissant de missions. Le dispositif comprend par ailleurs une saisie pour avis conforme préalable de l’agence … (extrait)