I. - À la fin de l’alinéa 110, substituer au taux : « 10,5 » le taux : « 13,5 ». II. - En conséquence à la fin de l’alinéa 111, substituer au taux : « 5,5 » le taux : « 7,65 ». III. - En conséquence à la fin de l’alinéa 112, substituer au taux : « 3,5 » le taux : « 4,5 ». IV. - En conséquence à la fin de l’alinéa 113, substituer au taux : « 1 » le taux : « 1,35 ». V. - En conséquence à la fin de l’alinéa 114, substituer au taux : « 5,5 » le taux : « 7,5 ».
L’augmentation de 20% des taux de la redevance pour pollutions diffuses annoncée pour ce projet de loi de finances pour 2024 par le Gouvernement constitue une avancée certaine pour atteindre 37 millions d’euros de recettes. Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producte… (extrait)