Amendement n° I-3592 de M. Loïc Kervran sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie et le déploiement d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligible à MaPrimeRenov’ l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie enterrés, en surface ou en sous-sol ainsi que les travaux de déploiement d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments dans une logique de double réseau domestique. En effet, aujourd'hui MaPrimeRenov’ se limite aux travaux de rénovation énergétique alors que la questio… (extrait)