Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur du luxe « Art. 224. - I. - A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur du luxe qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code et qui réalisent un chiffre d… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits réalisés dans le secteur du luxe. La crise que nous traversons est une crise de la spéculation et des superprofits. Au cœur de ces phénomènes, les profiteurs de crise. Lorsque nous parlons de profiteurs de crise, nous tenons à mettre en avant les très grandes entreprises du luxe. En 2021, l… (extrait)