L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté à l’Agence nationale du sport, indépendamment du montant déjà affectées, en vue du financement des maisons sport-santé. »
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de footbal, la loi de finances pour 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur les jeux de la Française des jeux, hors paris sportifs. Dans cet esprit et afin de préparer une loi héritage des grands événements sportifs internationaux (Coupe du monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en œuvre un fonds d’amo… (extrait)