I. - À la première phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « ou de de 30 mois pour les véhicules électriques, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’activité de location outre-mer de véhicules de tourisme aux particuliers pour une durée n'excédant pas deux mois constitue une activité éligible au titre du « secteur du tourisme ». Les acquisitions de véhicules électriques destinés à la location dans le secteur du tourisme ouvrent ainsi droit sous certaines conditions au bénéfice de l’avantage fiscal. Parmi ces conditions, les textes prévoient … (extrait)