Amendement n° I-3601 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre de nouveau éligibles les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre-Mer. Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du 29 septembre 2010,aux investissements portant sur des installations de production d’électricité… (extrait)