Amendement n° I-3603 de M. Éric Coquerel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter. - I. - A. Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. La taxe est due lorsque l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les dividendes exceptionnels versés par certains grands groupes économiques dont les bénéfices exceptionnels sont la principale source d’inflation. En effet, le Fonds monétaire international est catégorique : les profits ont contribué à 45% de l’inflation du début 2022 au début 2023 dans la zone euro. En France, les données publiées par l’Insee sont éga… (extrait)