Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. - I. - A. Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceu… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises des secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'agroalimentaire et du secteur bancaire avec une assiette de vente nette de TVA (pour les secteurs de l'énergie, du transport maritime, de l'agroalimentaire) et du produit net (pour le secteur bancaire).