Amendement n° I-3607 de M. David Guiraud à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros par les baisses successives. Selon l'Association des maires de France les commu… (extrait)