Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs de l’agroalimentaire. Cette contrib… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises des secteurs de l'agroalimentaire. Selon l’INSEE, la marge de l'industrie agroalimentaire s'établit au deuxième trimestre 2023 à 48,5 %. C’est un niveau historique, jamais atteint depuis 1945. La hausse des prix des produits alimentaires explique actuellement presque la… (extrait)