La section XX du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : «Art. 235 ter-0 ZD bis. - I. - Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232 -10 à L.232 -20 du code de commerce et les rachats d'actions. «Le taux de cette taxe est fixé à 4%. «II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article205 du co… (extrait)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d'actions, qui ne sont qu’un autre cadeau aux actionnaire par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plu… (extrait)