I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburantL. 312-880Biopropane combustibleL. 312-8802° Après l’article L. 312-88, il est inséré un article L. 312-88-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-88-1. - Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des entreprises rurales en particulier les PME situées en marge des réseaux de gaz naturel et les PMI ayant recours à des processus industriels non électrifiables. L’exonération de TICPE sur le biopropane serait un signal fort pour ces entreprises présentes sur l’ensemble des territoires. Au total, ce sont prè… (extrait)