I. - Après le 4° de l’article 1519 C du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : « 1… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures de répartition de la fiscalité de l’éolien en mer, et donc à répartir les recettes de la taxe éolienne en mer en ZEE entre les bénéficiaires légitimes concernés par l’arrivée du nouvel équipement, d’une part pour la transition énergétique et d’autre part pour l’adaptation aux impacts du dérèglement climatique, situation nouvelle à laquelle les … (extrait)