Amendement n° I-3630 de M. Éric Coquerel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies pétrolières « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle de solidarité, assise sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’explora… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des grands producteurs de pétrole "Quand on voit des entreprises qu'on a aidées, il y a un peu de cynisme à l'œuvre. Il y a de grandes entreprises qui ont des revenus tellement exceptionnels qu'elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions." Ces mots, ce sont … (extrait)