I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. » II. - Les dispositions résultant du I s’appliquent aux d… (extrait)
Cet amendement de repli entend transformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en réduction d'impôt pour les grandes entreprises. Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu. L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont … (extrait)