I. - Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe locale qui sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon un rapport du Sénat de 2019, environ 15 000 communes appliquaient la TEOM sur leur territoire, soit près de la moitié des communes françaises. Le taux de … (extrait)