Amendement n° I-3634 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, entend également instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait appréci… (extrait)