Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I bis ainsi rédigée : « Section 0 I bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. - Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 10 %. « Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous … (extrait)
Cet amendement vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéficies d’une société à ses actionnaires. Cette pratique est en effet extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres. Premièrement,… (extrait)