Amendement n° I-3643 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le contribuable peut opérer une déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial dans les limites de la moitié des pensions alimentaires perçues et jusqu’à 2 000 € par enfant, plafonnées à 6 000 € par an. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la charge des enfants dans le cas de divorce ou séparation sont imposables. Elles sont donc considérées comme un « revenu » et non pas une allocation qui viendrait couvrir des charges supplémentaires supportées par le parent gardien. A titre de comparaison, les prestations familiales ne sont pas imposables. L’autre parent lui pourra déduire le … (extrait)