Amendement n° I-3646 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « 1° Des dépenses d’audit de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés - dont le siège est basé dans un pays européen - de 30% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises. Du fait de la normalisation du télétravail à la suite de la crise sanitaire, de n… (extrait)