Amendement n° I-3647 de M. David Guiraud sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? D'année en année, les études sont unanimes. La dernière en date, un rapport de France Stratégie pu… (extrait)