I. - Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)
La télésurveillance médicale est une catégorie particulière de télémédecine. Il s’agit d’une nouvelle modalité de prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et d’organisation des soins impliquant une surveillance médicale à distance. Ses avantages, organisationnels et cliniques, sont multiples et ses bénéfices représentent de réels changements dans la vie des patients et des pro… (extrait)