Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; » 2° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivant… (extrait)
Cet amendement de repli vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, l'a étendu aux grands groupes. Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créance fiscale, dont le versement demeure … (extrait)