Après l’article L. 229-25-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-2 - L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25 du présent code, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229-25 du même code ; « 2° Pour celles e… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d'euros sur l’année 2021 et de 7,4 milliards d'eu… (extrait)