Amendement n° I-3663 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 1615 -1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de réintégrer de manière explicite les dépenses d'aménagement et d'agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si le Gouvernement a annoncé sa volonté de réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA, aucune disposition législative du présent PLF ne le prévoit explicitement… (extrait)