Amendement n° I-3664 de M. David Guiraud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 38.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmes avantages que les investisseurs institutionnels notamment un taux de TVA réduit de 10% pour inciter à investir dans le logement locatif intermédiaire. En France, plus de 4 millions de personnes sont mal-logés en France et 12 millions vivent en précarité énergétique. La seule solution trouvée par le Gouv… (extrait)