Amendement n° I-3675 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème de l’ensemble des producteurs de musique enregistrée, et tout particulièrement des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique. Par ailleurs, l’évaluation du CIPP réalisée cette année par le cabinet Techn… (extrait)