Amendement n° I-3683 de M. William Martinet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 81. II. - En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L. 111-1 ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 87. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivité… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend adapter le régime d’exonération de TFPB de longue durée pour les opérations « Seconde vie » Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur … (extrait)