Après l’alinéa 158, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213-10-12, il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance pour appropriation de l’eau. « Art. L. 213-10-12-1. - I. - Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pour appropriation de la ressource en eau. « II. - La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans la réserve de substi… (extrait)
L’objet de cet amendement est de créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribue à l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelques irrigants au détriment du plus grand nombre ; ces installations sont financées par l’ensemble des contribuables. Il est légitime qu’une redevance supplémentaire soit acquitté… (extrait)