I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Face au besoin de logement, les ventes de logements individuels neufs subissent une baisse de 38 % entre les premiers semestres 2022 et 2023 tandis que les conditions de crédit se complexifient. La réduction du champs d'application du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), pour le neuf aux seules zones tendues et pour les immeubles collectifs exclusivement, exclut les deux-tiers des opérations fina… (extrait)