I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’alinéa 9 de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » 2° Après l’alinéa 6, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141-5 et L. 141-6 du code … (extrait)
L’objet de cet amendement est de moduler la TASCOM, afin d’en faire un outil fiscal au service de la préservation des sols et de la redynamisation de nos centres et bourgs. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres, là où les surfaces commerciales sont consommatrices d’espaces naturels. Son taux est minoré en centre-ville. A cela s’ajoute une taxation des surfaces accueillant des en… (extrait)