Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 bis. » 2° Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premierest complété par une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis « Taxe communale sur les logements vacants « Art. 1414 E. - I. - Sans déroger à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés no… (extrait)
Cette amendement vise à permettre à toutes les communes d'instaurer une taxe communale sur les logements vacants. Cette taxe viendrait en complément de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (THRS ) et de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'… (extrait)