I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 18 750 ». IV. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 20 6… (extrait)
La franchise en base TVA permet aux microentreprises d'exonérer de TVA leurs prestations dans la limite d’un plafond du chiffre d’affaires. L'extension de la franchise en base TVA aux mircoentreprises étrangères opérant en France, sous réserve qu'il soit inférieur à 100 000€, leur confère un avantage significatif. Les entreprises françaises bénéficient également d'un avantage réciproque pour leurs… (extrait)