L’article L. 331-35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. - La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.… (extrait)
L'objet de cet amendement est de rétablir le versement pour sous-densité. Créé en 2010, il s'agissait d'un dispositif explicitement destiné à lutter contre l'artificialisation. En effet, il ciblait les nouvelles constructions qui n'atteignaient pas un seul minimal de densité de bâti. De plus, cet outil fiscal avait l'avantage de permettre de construire davantage (notamment de logements) tout en li… (extrait)