Amendement n° I-3705 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités visées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings sur lesquelles le redevable exerce un contrôle effectif. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à la … (extrait)