Amendement n° I-3706 de M. Christophe Bex à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Revalorisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux915 000 000 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui permet d’aider financièrement les communes et les EPCI à fiscalité propre, situés dans ces territoires, dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissement, en doublant son montant pour 2024. Les collectivités rurales sont déjà particulièrement marquées par le recul des services publics qui fragilise l… (extrait)