Amendement n° I-3707 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « les locaux industriels [...] les locaux à usage artisanal [...] et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une expl… (extrait)