I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 3° Le E du VIII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 4° Le 3° du XII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du… (extrait)
L'avantage fiscal du dispositif Pinel a été prorogé de trois ans avec une réduction progressive du taux par l’article 168 de la loi de finances pour 2021. Face au besoin de logement, les ventes de logements individuels neufs subissent une baisse de 38 % et dans le collectif de 33 % en 2023, entre les premiers semestres 2022 et 2023, tandis que les conditions d'accès au crédit immobilier se complex… (extrait)