Amendement n° I-3712 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - « L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O.-Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. » II. - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5% sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques. A cause de l’obsolescence programmé, de la difficulté et des coûts de réparation des appareils électriques et électroniques les consommateurs sont contraints de renouveler l’achat d’un bien sans en … (extrait)