I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ; 3° Les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)
Suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique, trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire, février 2022), nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites et moyennes entreprises. Une étude menée par l’OCDE en 2020 démontre que les effets positifs du CIR sur les variables… (extrait)