Amendement n° I-3720 de M. Paul Vannier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) « Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à la région Ile de France pour améliorer l'offre de transports publics par le budget des communes, en relevant la taxe de séjour pour les palaces. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe… (extrait)