I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème, 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-… (extrait)
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publi… (extrait)