Amendement n° I-3731 de M. Paul Vannier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. « La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites ent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le siège social de la majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situe en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exce… (extrait)